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645 209 résultats pour « article 4 du code de procédure civile et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00029

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

16 du code de procédure civile ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les consorts X... se soient bornés à soutenir que la dette de 9 049,19 euros dont il leur était demandé le paiement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00541

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300530

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202069

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200336

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

4 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01663

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200145

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00309

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00060

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301283

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300668

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00051

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00542

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01089

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100122

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[X], le juge aux affaires familiales a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310291

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) - ALORS QUE la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01584

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ1

ébouté la société de l'Étudiant de l'action qu'elle formaitc/Mme Najouah X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100366

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

4 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00782

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[E] ne pouvait en bénéficier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201210

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle