Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.

Article L631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles et, en cas d'échec de la médiation, d'une saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1, sauf si le contrat

LEGIARTI000045010912

—

CONTRAT DE PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article 432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Code pénal

et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,

Article L1225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

Code du travail

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article 3

—

, à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; Les éléments visés à l'alinéa précédent sont pris en compte pour le cinquième de leur montant.

Article L446-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L. 281-4, les installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération conclu

Article R932-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au participant sont conformes aux dispositions de l'article L. 932-15-1 du présent code.

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 16

Code de la mutualité

En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies à l'adhérent sont conformes aux dispositions de l'article L. 221-18.

Article 83

—

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l'article L. 321-11, aux articles L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14, L. 321-22, L. 322-1, au dernier alinéa de l'article L. 322-3, au premier alinéa de l'article L. 322-4,

Article 3

—

à durée indéterminée, ainsi que pour les maîtres contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et les maitres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ; - par

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

, dans le respect des articles L. 442-1 et L. 442-3.

Article D217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12

Code de la consommation

Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

Code de l'énergie

de fourniture, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

Code monétaire et financier

L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II

Article Annexe I

—

Preuve des obligations. 1.3 Les contrats Formation des contrats : capacité, consentement et vices de consentement, objet, cause, preuve. Effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions.

Article 10

—

financiers et attachés commerciaux (du 4e au 6e échelon) ; -groupe 13 : attachés commerciaux (2e et 3e échelon) ; -groupe 15 : attachés commerciaux (1er échelon).

Article R6325-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47

Code des transports

, prévue par le I de l'article L. 6327-1, sur l'avant-projet de contrat de régulation économique et celle, prévue par le II du même article, sur le projet de contrat de régulation économique sont régies par les dispositions des articles R. 6325-49-2 à

Article 414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 29

Code pénal

411-2, 411-3, 411-4, 411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Page 8 · 73 996 résultats

← Précédent Suivant →