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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
31-1 du CCAG-FCS plutôt que sur son article 33.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00657
8 juillet 2014
8 juillet 2014
5-4-4 du CCTP, il lui appartenait de procéder à ces abonnements et aux raccordements ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le CCTP et le CCAP instituaient des règles
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du service rendu prévus à l'article 3.6 du CCTP ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En premier lieu, il résulte des documents contractuels que si l’article II.2.10 du CCAP a entendu déroger et compléter l’article 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux, il ne ressort pas des termes de la dérogation
Source officielle6ème chambre
DTA_2310382_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 13.1 du CCAP (cahier des clauses administrative particulières) applicable au marché : " Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG-FCS, le titulaire encourt, sans mise en demeure
Source officielle3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003798_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG) : " 50.1.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212449_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
49 du CCAG et aucun délai d’exécution ne pouvait en conséquence lui être opposé ; - la notification des pénalités s’est effectuée de manière non conforme à l’article 3-4-1 du CCAP, lequel prévoyait expressément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l’article 2 du CCAP précise que le CCAG-PI applicable est celui de 2009 ; l’application de l’article 22 du CCAG-PI applicable est subordonnée à la réalisation de deux conditions dont la commune n’établit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2405105_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Conformément aux articles 1.5 du CCAP, R. 2192-17 du CCP et 14.2 du CCAP du marché, le paiement des factures ne pouvait intervenir qu'après constat du service fait, le délai de paiement de ces factures
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801706_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les différents et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 37 du CCAG FCS. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105614_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les modalités définies à l'article 46 du CCAG Travaux sont seules applicables.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 4.4.1. du CCAP : " Délai global de paiement / () Il est précisé que s'agissant des modalités de règlement visées par le CCAG, les délais de règlement n'excéderont pas 30 jours calendaires
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2010869_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La décision de résiliation pour faute indique que cette sanction est prononcée en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 31 de l’annexe à la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 portant CCAG : « 31.1 Si, en application de l’article 24, le titulaire peut prétendre à indemnité, il doit présenter une
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge de façon irrégulière à l'article 20.1 du CCAG travaux dès lors que ledit CCAP ne comporte pas de liste récapitulative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009768_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () ". 5.
Source officielleAvis
CADA:20151140
23 avril 2015
23 avril 2015
) ; 4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 5) le contrat de maintenance fourni par l'entreprise attributaire ; 6) son mémoire technique ; 7) le registre des dépôts des offres reçues
Source officielle3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.
Source officiellePage 8 sur 481