Aux termes de l'article 4 de ce CCAG : " 4.1.

Article 2 : L'article 2 de ce même jugement est annulé. Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 4 304,66 euros, sont mis à la charge définitive de la société SNMA.

Aux termes des stipulations de l’article 48 du CCAG Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 rendu applicable au marché en litige par renvoi de l’article 3.2 du CCAP : « 48.1.

15.4 du CCAP, placé avant l'article 15.4.1, pose un principe de dérogation au CCAG-Travaux pour les pénalités et notamment pour celle prévue par l'article 15.4.1 et ce principe est répété dans l'article

50 du CCAG Travaux ; - les conditions d'établissement d'un décompte final sont libres, conformément à l'article 13 du CCAG Travaux, et peuvent prendre la forme de factures adressées au maître d'œuvre

Aux termes de l'article 7.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCAP) : " les stipulations de l'article 20 du CCAG travaux sont applicables sous réserve de () ".

Enfin, l'article 3.1 du même CCTP stipule que " Le titulaire assure sous sa responsabilité () les prestations suivantes : () P3 : les prestations et les fournitures nécessaires au maintien des ouvrages

Enfin, l'article 3.1 du même CCTP stipule que " Le titulaire assure sous sa responsabilité () les prestations suivantes : () P3 : les prestations et les fournitures nécessaires au maintien des ouvrages

que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 4 du contrat de location, le CCAS doit régler à la bailleresse toutes les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière

D'une part, aux termes de l'article 13 Modalités de règlement des comptes du CCAG Travaux de 2009, dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 applicable au litige, l'article 2.1 du CCAP du marché

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-Travaux, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes

Aux termes de l'article 14.1 du CCAP du marché, identiques à celles du CCAG applicables : " Pénalités pour retard.

Postérieurement à cet avis, la procédure de réception se déroule, simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l'article 17 du CCAG ».

nature d'ouvrage à laquelle l'article 17 du CCAG Travaux pourrait s'appliquer relève du champ des limitations de l'article 3.6 du CCAP qui exclut toute indemnisation au titre des stipulations précitées

La société INS fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses prétentions dirigées contre la RIVP, alors « qu'aux termes de l'article 37.2 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, tout

Selon l'article 50.1 du même CCAG : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Elle fait valoir que : - les stipulations du CCAG-FCS ne sont pas applicables au marché conclu ; - le délai de la garantie prévue à l'article 6.2 du CCAP est expiré ; - elle n'a pas manqué à son

Le CCAP du marché a explicitement dérogé aux stipulations précitées du CCAG travaux et disposé que : « Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet au maitre d'œuvre et au représentant