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17 282 résultats pour « article 402 du Code pénal et des articles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

époséec/Gaston Z

6137256acd5801467741d8b0

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

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CC

cr

6137254ecd5801467741ca33

Cassation

24 juin 1991

24 juin 1991

406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christine X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs

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cr

61372568cd5801467741d757

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

410 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code

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cr

613725cacd580146774208a0

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

408 du Code pénal, des articles 3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Antoine Crestani coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

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cr

61372675cd58014677425b7e

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 408, 460, 60 (anciens) du Code pénal, 593 du Code

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cr

61372588cd5801467741e8fd

Cassation

1 mars 1993

1 mars 1993

1351 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylviane Y... du chef d'abus de confiance ; "au motif que les faits délictueux

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cr

61372589cd5801467741e96a

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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cr

61372575cd5801467741de5c

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

575, alinéa 2,3 , du Code de procédure pénale ; Sur les premier et neuvième moyens de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 81 du Code de procédure pénale ; Sur le

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cr

613725b6cd5801467741ffc6

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

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cr

61372591cd5801467741ed91

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Boudou coupable du chef

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cr

61372543cd5801467741c4c1

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus

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cr

613725accd5801467741fad8

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

408 ancien du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 112-1 du Code pénal, violation des principes d'application de la loi dans le temps ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X..., pour

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édure suiviec/Bernard X

61372569cd5801467741d7c3

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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éesc/Gérard Z

6137253bcd5801467741c102

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Z... et A... du chef d'escroquerie commise au détriment

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cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

314-1 du Code pénal que de l'article 408 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de

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cr

613725eecd58014677421a50

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

alcools ; En cet état: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du

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cr

61372609cd58014677422760

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

314-1, 314-10 (nouveaux), 408 et 406 (anciens) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X...coupable

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cr

61372538cd5801467741bf3f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

violation de l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la cause et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré Michel X... coupable

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613725d0cd58014677420b44

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,

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613725b1cd5801467741fd21

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal et des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal des articles 441-1 et suivants du Code pénal, et de l'article 593

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