-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté 5 juillet 2024, sous réserve des adaptations suivantes : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie

Article D5843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 5721-1 et R. 5721-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code de l'environnement

-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française. II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

Article 6

—

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 159

—

-Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales en Polynésie française dans les conditions prévues par les articles L. 1er à L. 14 et L. 16 à L. 40 du code électoral. XII.

Article L1543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent article.

Article 2

—

-Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable au territoire de la Polynésie française ayant le même objet. B.

Article R940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article 168

—

n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un concours de l'Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française.

Article 2-1

—

1° Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021. 2° Pour l'application de son article 2, les mots : " au sens de

Article 19

—

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 19 - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 Art. 12 - Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 Art. 11 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code électoral

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre

Article R292-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

Pour l'application de l'article R. 253-54 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et

Article L179-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82

Code forestier (nouveau)

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L. 161-21 qui sont applicables

Article L2573-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 14

Code général des collectivités territoriales

-Les articles L. 2215-1 à L. 2215-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 14

Code de justice administrative

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.

Article 866-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 04

Code de procédure pénale

en Nouvelle-Calédonie ", en Polynésie française, par la référence : " aux troisième et quatrième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française ", et à Wallis-et-Futuna, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas

Article L5611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat

Article D1851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 1412-1 et R. 1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 19

—

-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

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