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1 186 résultats pour « article 407 du code de Polynésie Fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a4cd5801467741f734

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

CFP et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 406-3 et D. 407-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie

Source officielle

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CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des frais irrépétibles de première instance, en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner la SCI CPS [J] aux entiers dépens dont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, elle sera condamnée à payer à l'association [1] la somme de 350 000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b66cdc6046d47471537

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il apparaît équitable de condamner les requérants in solidum à verser à Madame [J] [D] la somme de 150.000 F CFP au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd4cdc6046d4709485c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Réservé les demandes au titre des dépens.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd1cdc6046d47094809

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, et la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd7cdc6046d4709488e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272d52e1c4f57706f1bb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c385a52a8057d99189c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Avon polymères France, l'avis de M.

Source officielle
CA

Cabinet C

63104b7c4709e24f13d553d9

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[X] à payer à Mme [F] la somme de 400 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad5a5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à payer 400 000 francs CFP à Madame [K] [R] [J], vu les articles 294,405 et 406 du code de procédure civile de la Polynésie française, -condamner le Conseil d'Administration de la Mission Catholique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37e7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[M] aux dépens de première instance et d'appel, au titre des articles 405, 406, 409 et suivants du code de procédure civile de Polynésie dont distraction d'usage au profit de Maître Jean-Michel VERGIER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e6dfc182adff7ad59b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

; - condamner la SAS ISIS POLYNESIE au paiement de la somme de 169 500 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d4ad85da04f53a3bd6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

à lui payer 100 000 F CFP au titre des frais d'appel non compris dans les dépens et de débouter la SAS SIP de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c090

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[P] [J] la somme de 200 000 F CFP (deux cent mille francs pacifique) au titre de ses frais non compris dans les dépens par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3730d69e87f74e6c098

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd382799a9057d5dd1f6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] au titre des frais exposés en appel prévus par l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad5a8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens.

Source officielle