L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.

prévu à l'article L. 411-17 du Code du travail, comme le faisait valoir l'organisation syndicale, ce qui était de nature, nécessairement à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'elle

L.411-11 du code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait de

L. 411- 11 du code du travail et la défense de l' intérêt collectif de la profession ; qu' en l' espèce, dans la mesure où les pratiques de l' employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait

L.411-11 du code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait de

L. 411- 11 du code du travail et la défense de l' intérêt collectif de la profession ; qu' en l' espèce, dans la mesure où les pratiques de l' employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait

L.411-11 du code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait de

L. 411- 11 du code du travail et la défense de l' intérêt collectif de la profession ; qu' en l' espèce, dans la mesure où les pratiques de l' employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait

432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

ATTAQUE A DECLARE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, CONTRAIRE A LA CONSTITUTION DE 1958 ET AUX TEXTES LEGISLATIFS QUE SONT LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

X... par lettre du 24 avril 2003 ; Sur le pourvoi du syndicat CGT-Alefpa : Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail Attendu qu'un

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 et

à "une impossibilité absolue et durable (pour l'entreprise) de fonctionner", le conseil des prud'hommes a violé l'article 1148 du code civil, ensemble l'article L. 212-2-2 du code du travail ; 2 /

L. 411-11 du code du travail et sur le fondement des articles L. 120-2 et L. 120-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en rejetant la demande du syndicat au prix d'une affirmation sans

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1, alinéa 6 du Code du travail et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la société Trec

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents

X..., engagé le 27 septembre 1999 en qualité de coursier deux-roues par la société TDLC, a été victime d'un accident du travail le 6 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande