Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En effet, l'article 42 du Code de procédure pénale prévoit qu'en cas de non-lieu tout ou partie des frais d'instruction peuvent être imposés à l'inculpé lorsque, par un comportement répréhensible ou par

Enfin, [A] [C] se prévaut de la compétence internationale au titre de l'article 42 du code de procédure civile en ce qui concerne la SA REGOURD AVIATION, société de droit français.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

700 du Code de procédure civile et les dépens.