325 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formulées par voie d'interventions volontaires par les sociétés Ofok, Imosa, J et D

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

19 juin 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois

700 du code de procédure civile, condamne le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris à payer à l'Union des jeunes avocats de Paris

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R.162-42-9 et R.162-42-10 du code de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R. 162-42-9 et R. 162-42-10 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R. 162-42-9 et R. 162-42-10 du code de

700 du code de procédure civile, condamne la société Immobilière X... à payer à M.

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, condamne le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris à payer à l'Union des jeunes avocats de Paris

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale immobilière compagnie (GIC) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que Bernard X... aurait commis une faute ouvrant droit à réparation à Gustave Y... ; " aux motifs d'une part que Bernard X... ne

R. 162-42-8 à R. 162-42-13, et, par refus d'application, les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil.

700 du code de procédure civile.