légères et port d'arme prohibée ; que les victimes des violences et la société Citroën se sont constituées parties civiles ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article 422-2 du code de

méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle a demandé le changement de statut de son titre de séjour pour obtenir un titre de séjour « étudiant », sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'usage d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article

  » Article 420bis «   Le demandeur en cassation qui veut plaider l’affaire indique ses moyens dans un mémoire qui est préalablement communiqué au ministère public, huit jours au moins avant

d'une entreprise quelconque ; que tel est bien l'usage du mot "Kouros" fait par Yves Saint-Laurent International pour tous les produits et services commercialisés par lui et entrant dans les classes 1 à 42

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 283, 422, 425, 426, 428 et 429 du Code pénal, des articles 2 et 593 du

Y... irrecevables, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant les dispositions de l'article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 422, 425, 427 et 428

ET LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU CHEF DE CONTREFACON, PAR APPLICATION DES ARTICLES 422 ET 423-2 DU CODE PENAL MODIFIES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

28 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 422-1-18 du Code pénal ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que la partie de la dénomination sociale Newtaxim, susceptible d'être comprise de la clientèle

sociétés se sont constitutées parties civiles et que la prévenue a été poursuivie du chef d'usage de marques sans autorisation ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle

L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

Broussaud pour imitation illicite de la marque litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article

’une demande fondée sur les dispositions des articles L.422-1 et L.423-21 du même code ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît

’une demande fondée sur les dispositions des articles L.422-1 et L.423-21 du même code ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît