; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ».

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 ancien du Code pénal, 386, 427, 435, 439, 513, 593 et 646 du Code de procédure pénale, 495

L. 431-6 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, les termes exactement rappelés par la cour d'appel de l'article C-4 du règlement intérieur sont en parfaite conformité avec l'article

L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L. 483-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait

432-13 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi de 2017 » (décision attaquée, p. 12), et en ignorant ainsi que l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 27 avril 2007

que, les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation

E... avec son avocat, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des articles 226-15 et 432-9 du code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, si les articles L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement des indemnités journalières

Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369

fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ; Attendu, d'une part, qu'Albert Z... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par l'article 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne saurait

fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ; Attendu, d'une part, qu'Albert Y... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par les articles 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne

J... soutient que le jugement est nul en application des articles 430 et 459 du code de procédure Civile et L 212-1, L212-2 du code de l'organisation judiciaire au motif que, conformément à l'article 430

16 du nouveau Code de procédure civile ; que l'accord du 15 janvier 1959 n'est pas un accord préélectoral au sens de l'article L. 433-9 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal

Les moyens étant réunis ; Vu les articles L.211-1 et R.214-109 du code de l'environnement, ensemble les articles L. 432-6 dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2014 et L. 214-17 du même code

et 434-13 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer

414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès équitable, le principe de rétroactivité in mitius

L. 434-6 du même code ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance ayant été saisi, selon la procédure d'urgence prévue par l'article L. 434-6 du Code du travail, d'une contestation