L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - Sur la demande de paiement Attendu que l'obligation au paiement du loyer par les défendeurs

6 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 8.

-8 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise et qui comprennent, aux termes de l'article R.432-

L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

parcelles D 432 et 433 ; dit que les époux X... devront libérer l'assiette du droit de passage de tout obstacle et notamment ceux se trouvant dans le coin sud est de la parcelle D 441 et s'abstenir

L. 431-8 et, par fausse application, les articles L. 431-2 et L. 236-1 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant que les travailleurs temporaires devaient être exclus de l'effectif de la société Vedior

L.433-1 et R.433-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - condamné la société [H] [G] à régler à M. et Mme [E] une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer fixé conventionnellement, charges

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté la commune de [Localité 5] de sa demande de fixation d'une astreinte ; - condamné Mme [R] à payer à

225-1 du Code pénal et réprimé par les articles 225-2 pour les personnes physiques et 225-4 pour les personnes morales ; qu'en décidant autrement, le jugement entrepris a violé les articles précités ;

LDC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Flèche, 15 décembre 1994) d'avoir annulé les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu les 8

L. 434-16 ; que le pourcentage de réduction de capacité professionnelle prévu au 4e alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ; que la conversion obligatoire en capital ne pouvait donc être appliquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), qu'à la suite du rachat

des articles 206, 210, 220 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-2, 313-1 et suivants, 321-1 et

.. puisque dès le premier accident elle s'était vue reconnaître un taux de 20 % , la cour d'appel a violé , par fausse application, les articles L. 434-2, R. 434-2-1, R. 434-1 et R. 434-4 du Code de la

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

à 3 mois d'emprisonnement, à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles