Marc D... ni pressions, ni menaces, ni aucun des autres procédés visés à l'article 434-15 du code pénal ; que quant à M.

abus d'autorité était établie, la cour d'appel qui dénature ces pièces du dossier a entaché sa décision d'une contradiction de motifs " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Philippe coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 29/11/1999, à PAU (64), infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code

516, 591 du Code de procédure pénale, 434-9 du Code pénal ; Vu l'article 434-9 du Code pénal : Attendu que s'abstient d'un acte de sa fonction au sens de ce texte le magistrat qui, en s'affranchissant

professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée: "L'article

général de 120 heures dans un délai de 18 mois auquel il avait été condamné à titre de peine principale par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 23 janvier 2004, Infraction prévue par les articles

qui conclut à l'irrecevabilité de la requête, les condamnations dont il est l'objet n'étant pas susceptibles du fait de leur nature et fondement, d'une confusion, en application des dispositions de l'article

du syndicat régional des transports et de l'équipement CFDT d'Alsace ; "aux motifs que les articles 434-24 du Code pénal et 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui posent à la fois le problème de la détermination

déduisant l'existence d'un engagement de ne plus livrer sur cet aéroport un véhicule loué ailleurs, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de la lettre en question en violation de l'article

365 de l'ancien Code pénal, de l'article 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86

Attendu que le procureur de la République a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle, par acte d'huissier du 29 mars 1995, X..., sous la prévention d'outrage à magistrats, en visant l'article

volontaires avec arme, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

suspension du permis de conduire pour 5 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avec sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; +Vu le mémoire produit commun à tous les demandeurs ; +Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique decassation pris de la violation des articles

mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ils se sont succédé, sans que les questions soient entachées du vice de complexité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 434-24 du code pénal, 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du code de procédure pénale. 7.