Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; qu'aux termes de l'article R. 436-1 enfin, : "L'entretien prévu à l'article L. 122-

Aristide Y..., inspecteur d'assurance de ladite société et secrétaire du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise

les dispositions de l'article L. 436-1 du Code du travail ; qu'il doit être soumis au comité d'entreprise qui donne son avis et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail

L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER EN VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1 ET L. 436-2 DU MEME CODE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES TROIS CONTRATS SUCCESSIFS

L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE

136, 427, 428, 430, 485, 503, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 136, 429, 430, 431 et 463 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 436-46 du même code " " Le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté par le préfet de région, président du comité de gestion compétent, par application de l'article

A a convoqué pour le 30 avril 2003 trois réunions extraordinaires du comité d'entreprise en application des dispositions, respectivement, des articles L. 321-3, L. 432-1 et L. 436-1 du code du travail

MOTIVATION Sur la demande fondée sur l'article L.436-3 du Code du travail Selon l'article L.436-3 du Code du travail , l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail ou

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail, "l'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation

avis sur le projet de licenciement " ; qu'aux termes de l'article R. 436-2 dudit Code : " l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé " ; qu'aux termes de

L. 436-1 du même code tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement

BENEFICIAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT

    Généralités Article 436 –     Toute restriction de la liberté à des fins de protection est soumise aux règles du code de procédure civile sous réserve des dispositions suivantes

professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ».

49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et est, par suite, recevable ; Sur l'appel du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi

Aux termes de l'article L. 436-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans