*fixer le montant de sa récompense à 33 109 € * le condamner au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement dire que le notaire devra tenir

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'application du code de la consommation, *la société Air France ne peut invoquer le code des transports, les articles L6421-3 et suivants du dit code reprenant les dispositions du code de l'aviation

, "les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie

Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions des articles 21-15 du code civil et 44 du décret du 30 décembre 1993 ; - la décision est

de la nationalité française : " Le préfet () déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17,21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies

code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 21-15 du code civil et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et est

Il fait valoir que, par décret n°44 du 10 décembre 2021, régulièrement publié au journal officiel de la République française, M. A a obtenu la nationalité française.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31

L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.

D'autre part, l'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

QUE, NEE DE PARENTS ITALIENS, ELLE ETAIT DEVENUE FRANCAISE A SA MAJORITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE, QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE EN FRANCE, QUE, DANS LA VIE COURANTE, ELLE

455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties ; MOTIFS Attendu que l'article 2 du Règlement ( CE) n° 44/2001

1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

34.1 et 45.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et de l'article 509 du Code de procédure civile ; 5.

A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable. » D’autre part, l’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu'il n'en

; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE