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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952592
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article 442 du code de procédure civile : Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou
Source officielle1re Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710ac7
5 juillet 2016
5 juillet 2016
dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; que l'article 442 du code de procédure civile prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae74
18 mars 2008
18 mars 2008
Il a distingué selon les périodes, l'applicabilité de l'article L 442-6 -1 2o du Code de commerce, pour la première, considéré que le demandeur, en sa qualité de syndicat, n'a pas qualité pour invoquer
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6979d544cdc6046d47f55e7c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la demande de relogement, Mme [P] [M] soutient que le bailleur ne respecterait pas son obligation de relogement, telle que prévue à l'article L.442-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Source officiellePôle Civil section 1
68f2af42e97b8c182997afd7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd6d
7 octobre 1991
7 octobre 1991
la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a ordonné la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
6137245acd58014677414cd6
16 novembre 2004
16 novembre 2004
précisait pas les références de l'accord invoqué, la cour d'appel à qui il appartenait, soit de vérifier l'existence de l'accord litigieux, soit d'inviter les parties conformément aux dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac09
7 avril 2025
7 avril 2025
Les articles 442, 444 et 445 disposent : - article 442 : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106570
14 septembre 2011
14 septembre 2011
dans son arrêt que le constat de violation de l’article 6, paragraphe 1, constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage allégué (§ 41 de l’arrêt) ; Rappelant que
Source officiellesoc
613720accd580146773ed467
26 novembre 1987
26 novembre 1987
X... de ses demandes, sans l'avoir au préalable invité à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 442 du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part qu'en soulevant d'office, sans inviter
Source officielleChambre des référés
66a15697bfa4c7b1df1cbbd7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En cours de délibéré, le 8 juillet 2024, la juridiction a fait parvenir par Rpva, au conseil des demandeurs, le message suivant : « En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200662
31 mars 2011
31 mars 2011
note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments du ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444
Source officielleChambre des référés
686c219fdd7001754d61f9a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cours de délibéré et plus précisément le 27 juin 2025, la juridiction a fait parvenir au conseil du demandeur le message Rpva suivant : « En application des dispositions des articles 442 et 445 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601849_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
prononcée par le directeur du lycée Anne Méjanes de Metz ne relève pas de la compétence du recteur, mais de la libre organisation d’un établissement privé sous contrat d’association en application de l’article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105538
8 juin 2011
8 juin 2011
Arrêté en 1999 pour le meurtre de sa femme et la tentative de meurtre de son fils, le requérant avait demandé à être jugé selon la procédure abrégée, conformément à l’article 442§2 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603cb4dee83ff72ea0dfa275
26 février 2021
26 février 2021
Sur l'application des dispositions de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce Pour voir confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Securitas de ses demandes de dommages et intérêts
Source officiellecomm
613724dacd58014677418e22
20 février 2007
20 février 2007
articles 442-6 du code de commerce et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cd137fe3c16e330fea231b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
445 du code de procédure civile : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1017JUD007125016
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Amendment of Article 442 of the CCP by Law no. 479 of 16 December 1999 30 .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100367
1 avril 2015
1 avril 2015
et des libertés fondamentales, ensemble l'article 439, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que M.
Source officiellePage 8 sur 5656