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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f276
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a demandé à connaître le lieu de livraison du véhicule au sens de l’article 46 du Code de procédure civile, ce qui n’a pu lui être indiqué par le demandeur.
Source officiellechambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2234 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, RECEVOIR Madame [Q] [M] en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées; In limine litis
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca49
1 octobre 2007
1 octobre 2007
La société KAP estime que cette clause contractuelle s'impose au juge qui ne pouvait l'écarter sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, simplement supplétif de la volonté des parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100298
17 mars 2010
17 mars 2010
Auto aux dépens exposés devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa, la cour d'appel de Nouméa et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pacific
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a738f901d4f689722e0c
13 juin 2013
13 juin 2013
contradictoirement, . qu'en outre cette application était dépourvue de pertinence en matière contractuelle, -dire qu'en vertu de l'article 46 du code de procédure civile elle pouvait à son choix saisir
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b422df5b5c7d10ca4829
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56c8361df277dc59915
19 avril 2022
19 avril 2022
La société Groupe immosphère réplique que l'article 46 du code de procédure civile ouvre au demandeur, en matière délictuelle, la possibilité de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200965
26 juin 2008
26 juin 2008
2004 : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître
Source officielle2 e chambre civile
63119d676f0d304f138e5e06
1 septembre 2022
1 septembre 2022
42 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, - dire que le Tribunal judiciaire de Dijon est incompétent pour statuer sur les demandes au titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100982
23 septembre 2015
23 septembre 2015
42 alinéa 3 du Code de procédure civile, ou le lieu de la livraison effective de la chose par application de l'article 46.
Source officielle4 ème chambre B
69dc98d4cdc6046d470f21e1
19 janvier 2026
19 janvier 2026
46 du Code de procédure civile, Constater la réception en date du 1er février 2021, Condamner la société PROMO.JOK à payer à la société ETANCHEITE 77 la somme de 10.293,88 € TTC au titre de sa facture
Source officielleVENDREDI
69a922e8cdc6046d4790443d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société DELTA NEGOCE SAS répond que selon l'article 46 du code de procédure civile « En matière contractuelle, (la compétence territoriale est) la juridiction du lieu de la livraison effective de la
Source officielle12e chambre
63b7cde16b63637c907b7e01
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle reproche au tribunal de commerce de Nanterre de s'être néanmoins déclaré compétent au titre de l'article 46 du code de procédure civile, au motif que la société Yvydy aurait exécuté une prestation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300132
5 mars 2026
5 mars 2026
cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle2ème chambre
69df1d6bcdc6046d474773ee
14 avril 2026
14 avril 2026
La société Sector F soutient pour sa part avoir régulièrement saisi le tribunal de commerce de Toulouse, compétent en application de l'article 46 du code de procédure civile en ce qu'il est celui du lieu
Source officielle7ème Chambre
6866dccfd33109fd079b3fac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu l’article 1217 du code civil.
Source officielle13
69d11c5ccdc6046d47194101
13 janvier 2025
13 janvier 2025
75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée in limine litis
Source officielleChambre commerciale 3-1
67ee176251255e24994fc389
2 avril 2025
2 avril 2025
La société Criom soutient que ses prestations ont été réalisées quasi exclusivement depuis son siège à Boulogne-Billancourt (92100) de sorte qu'en application de l'article 46 du code de procédure civile
Source officiellechambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
10 avril 2025
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de
Source officielle1ère Chambre
6684eb1fa0de54ff609f815c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
devant la juridiction de renvoi, en conséquence, - rectifier l'erreur matérielle dans le jugement, en particulier en retranscrivant l'article 46 du code de procédure civile dans son entièreté, - juger
Source officiellePage 8 sur 1861