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287 résultats pour « article 468 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC004800611

Admin. suprême

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Invest, Gelsor, C.E.C.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

679334be54e6f046d26ca3d2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] [O] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) C.C.C le 23/01/25 à: -Me MENDEL -M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98dd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8d5cdc6046d47e99af1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334be54e6f046d26ca3d4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2018 applicable à la maladie professionnelle déclarée le 15 septembre 2015 selon certificat médical initial du 15 septembre 2015, l'article L 461-1 du code de

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CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du C.P.C. ; - débouté l'EURL ACM de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C. ; - condamné l'EURL ACM aux dépens.

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CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

S'agissant de la phase de consultation passive: Aux termes de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : "I.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162be8699b588421c5e37d4

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

ERMENEUX-CHAMPLY et LEVAIQUE, Avoué, qui y a pourvu, aux offres de droit, par application de l'article 699 C.P.C' ; Au terme de dernières conclusions du 21 septembre 2011 qui sont tenues pour intégralement

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CA

1ère Chambre

6618cf0f7935f50008be4351

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mme [X] s'agissant de sa réclamation relative à un prétendu préjudice moral, et au visa des articles 768 alinéa 3 du code de procédure civile, 464 du même code et 2224 du code civil, déclarer Mme [X]

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697a4c89cdc6046d47023dec

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la résiliation et l'expulsion En vertu de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68a0bcdc6046d47f0ffa1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85904

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Jugement du C.P.H. Z... MANS du 21 Décembre 1998.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6700d6ee836fac7141b7e9be

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e81

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

462 et 463al3 du C.P.C., Complété le corps de la décision du 19/11/2024, page 7 au paragraphe intitulé « sur la demande de condamnation pour insuffisance d'actif », comme suit : « En conséquence le

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8f8cdc6046d47e99e6d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69807d9bcdc6046d479d39ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6966b96fcdc6046d472fb286

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EXCELSIOR, rep/assistant : SCP HABILES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [V] [T] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP HABILES C.C.C.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6966ba12cdc6046d472fbf65

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AUVERGNE HABITAT C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : S.A.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697eaa1ecdc6046d4778ded6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d79cdc6046d47d22704

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

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