Article 2 : La commune de Villers-Semeuse versera une somme de 1 500 euros à la société Spaciotempo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la seule sanction étant la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé les articles (II) 47 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; 2 ) que dans ses lettres du 29 décembre

[Y] [F] à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

l'interdiction contenue dans l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 49 de la loi par refus d'application ; alors, d'autre

155. 537, 76 ¿ correspondant aux 24 mois de salaire prévus à la clause de non concurrence, outre la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures expressément visées par la Cour, Jean-Claude X..., sous le visa des articles 1184 et 2052 du code civil, sollicite l'infirmation du jugement, la mainlevée de la saisie attribution

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

que le contrat, dont la résolution est demandée, comporte ou non une clause résolutoire ; que l'article 47 susvisé ne distingue pas entre l'action, aux termes de laquelle le juge constate l'acquisition

l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-3, 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles

séquestre stipulée à l'acte du 28 mai 2002 constitue une clause pénale susceptible de révision en application de l'article 1152 du Code civil, - ramené le montant de la peine convenue par les parties

En outre, ils demandent qu'à défaut d'enchères, la Cour dise que le bien sera immédiatement remis en vente conformément à l'article R 322-47 du code des procédure civiles d'exécution.

Jean-Claude, Alain Y..., demeurant ... (13ème), ès qualités de représentant des créanciers de la société MCB Bureautique, 3 ) la société MCB Bureautique, exerçant sous l'enseigne Faxland, société à

Racine, épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - Mme Marie-Claude Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire

cassation

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

né le 26 septembre 1954 à NÉRAC (47) ... 47230 VIANNE Robert AA... né le 12 décembre 1957 à AGEN (47) ... 47230 VIANNE Jean-Claude BB...

l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles