1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de

du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances ; 2.

1152 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en statuant de la sorte, sans procéder à une appréciation concrète, à la date de l'arrêt, du préjudice subi par M.

que les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale soient écartées lorsque par l'effet d'une nouvelle jurisprudence intervenue postérieurement à la décision des premiers juges, les chances

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que M.

2044 et suivants du code civil ; qu'en intervenant volontairement à l'instance pénale, l'assureur qui est intervenu devant la juridiction répressive sur le fondement de l'article 388-1 du code de procédure

2, 3, 418, 497, du Code de procédure pénale, 47 et 211 de la loi n° 85-98, du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 626-16 du Code de commerce, des articles 515, 591 et 593 du Code de

que la créance était réduite d'autant ; qu'en divisant contre elle l'aveu de la société Sceria pour ne retenir que le montant global de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 121-6, 121-7, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure

52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, n'était pas incompatible avec les dispositions de l'article 14 du pacte international des droits civils et politiques, et l'article 6 de la Convention européenne

; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention de ce que Jérôme S. a été entendu comme témoin après avoir prêté le serment prévu à l'article 331, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la

des dispositions de l'article L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur

que la réception par l'huissier d'un chèque était manifestement illicite, l'arrêt a violé l'article 590 du Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate que l'huissier avait

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

1134 du Code civil ; 2 / que l'exigence d'un pouvoir spécial donné par écrit ne concerne que la déclaration de créance faite par un mandataire non avocat au nom d'un tiers ; que le contrat conclu le

478 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe des droits

A..., viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'exposant faisant valoir que la société