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TCOM
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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba8a

Cassation

24 février 1981

24 février 1981

PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403f0

Cassation

8 février 1973

8 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f547

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant

Source officielle
CC

cr

éesc/Dominique Z

6079a8699ba5988459c4d2f3

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour blessures involontaires ; Que le tribunal a relaxé les prévenus et débouté Christine X... de sa demande d'indemnisation, fondée subsidiairement sur l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a180935cdc6046d4736d3bc

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Jean Michel JULIAN, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour la présente décision de radiation, conformément à l'article 470 du CPC, assisté de Me Grégoire PRIEUR

Source officielle
CC

civ2

607941099ba5988459c4003a

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaca

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

L'OBJET, ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROITS, D'UNE REPARTITION AU MARC LE FRANC D'APRES LE MONTANT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES" ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df4a

Cassation

7 février 1967

7 février 1967

L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 470-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e071

Cassation

17 décembre 1968

17 décembre 1968

1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eric X

6137252ccd5801467741b94b

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

civ2

607940e89ba5988459c3f95f

Cassation

21 décembre 1970

21 décembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb61

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3fffb

Cassation

22 février 1972

22 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd5914cdc6046d47216885

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

par Me TOUMI Fariza, avocat au barreau de MONTPELLIER à : DEFENDEUR(S) Madame [W] [E] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER Vu les articles

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742763b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

6 et 8 du Code de procédure pénale, que le prévenu n'a pas été renvoyé des fins de la poursuite, au sens de l'article 470 du Code de procédure pénale ; que l'autorité de chose jugée ne pouvait dès lors

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffc3

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DOIVENT

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c22a

Cassation

27 juin 1962

27 juin 1962

Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c22c

Cassation

27 juin 1962

27 juin 1962

Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a0e0383cdc6046d4759f198

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant à Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 janvier 2026, Vu les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5fa

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

n'a pas été invoquée devant le Tribunal ; qu'en l'absence d'appel par le ministère public de la relaxe du docteur X... et de demande de Z..., devant les premiers juges, tendant à l'application de l'article

Source officielle

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