472 et 473 du code de procédure civile, La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose qu’« En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice

Il reste à déterminer si, en l’espèce, cette mesure était conforme à l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention. b)     Sur le respect de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

472 du CPC dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et dans la mesure ou le juge estime la demande régulière, recevable et bien fondée il y fait droit ;

Le juge a le devoir de s'abstenir s'il se trouve dans l'une des situations d'incompatibilité prévues à l'article 34 (article 36 § 1 g) du CPP).

Cependant, les articles 304 et 305 du CPP prévoient des exceptions à ces règles.

700 du CPC

472 et 473 du code de procédure civile,; La demande de dommages et intérêts doit être rejetée faute de démonstration d'un préjudice distinct.

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du même code qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît

- Condamner le syndicat des copropriétaires LE LAGOSTINA àpayer à Mme [L] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

aucune nullité et ne saurait avoir des répercussions sur la suspension des délais de détention provisoire en application de l’article 304 § 1 du CPP.

A en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... 25 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et à Mme C... 3 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de

700 du CPC.

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 CPC : 1 500 euros ; * Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; * Condamner la société R.R.