nullité du licenciement 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Par conclusions du 18 août 2000, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle réitère sa demande de condamnation en faisant valoir que le

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

chemin litigieux, mais celle d'un chemin d'exploitation, ce moyen nouveau est recevable en application de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les consorts Y... n'ont pas modifié

SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

qui est le cas en l'espèce pour les moyens que les parties civiles voudraient voir écarter, elle fera usage en tant que de besoin de ce droit ; qu'il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale

Laurent X..., demeurant à Saint-Laurent-la-Roche, Lons-le-Sauvier (Jura), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

par l'article 44 du Décret 93-742 DU 29/03/1993, l'article L.216-11 du Code de l'environnement S.A.R.L.

III-4° du contrat d'exercice libéral signé par chacun des médecins en violation de l'article 1134 du code civil -ALORS QUE D'AUTRE PART comme le faisait valoir la clinique du GOLFE dans ses conclusions

478 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE la réception, qui peut être tacite, est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves

, il est évident, pour le lecteur, que Maître Y... ("... dans ce même dossier... ") met en cause la brigade financière qui est expressément citée dans l'article principal de Laurent X..., en troisième

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - à Floréal H... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Jonction 3B et à M.