455 du Code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en énonçant qu'en vertu de

information utile quant à la durée de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5441-4 et L. 5442-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, au titre de la procédure en cause d'appel.

R 48-3 du Code de la Santé Publique (dans sa rédaction résultant du décret du 18 avril 1995) exige deux critères cumulatifs pour qualifier la faute : [* valeur limite admissible définie à l'article

Patrick X...a relevé appel de cette décision et augmenté ses prétentions initiales et en outre réclamé une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et

francs (15.000 francs soit 2.286,74 ) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE, in solidum, la S.C.P.

Les infractions aux règles du code de la route des quatre premières classes sont constatées par un agent verbalisateur et sont consignées par lui sur un formulaire pré-imprimé qui doit contenir toutes

450 du code de procédure civile

de la SCI FOCA vis-à-vis de la société Lyonnaise de banque, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte

de ladite clause et qu'en refusant d'admettre l'acceptation de cette clause, les juges du fait en ont dénaturé les termes clairs et précis et ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil

Y... a signifié aux époux Z... la résiliation du bail pour changement de destination agricole, sur le fondement de l'article L. 411-32 du code rural, à la suite du classement de deux de leurs parcelles

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

que les conclusions sus-rapportées constituaient une contestation des prétentions de l'organisme bancaire, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge