renvoi, la cour d'appel d'Orléans a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1151 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

novembre 1993, au motif que cette décision n'était pas devenue définitive, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la fin

code civil.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ronan X...et la compagnie Groupama Bretagne à

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8.

486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte pas la signature du président de la cour d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du code de procédure pénale, l'arrêt

premier moyen de cassation pris de la violation pris de la violation des articles 41-1, 478 à 481 et 484 du Code de procédure pénale, motifs erronés et manque de base légale; "en ce que l'arrêt entrepris

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » 5.

pas été invoqués dès la première instance ayant abouti à l'arrêt du 14 janvier 2020, qui présentait pourtant le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480

480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Philippe

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure

1315 du Code civil et 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Interbrew faisait valoir que les sociétés Jupiler France et Brasserie Sébastien Artois s'étaient portées

défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code

L. 482-1 et L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité des poursuites,

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code