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56 529 résultats pour « article 484 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d179ba5988459c480a4

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

référés incompétent pour connaître de la demande de mise en conformité des lieux dont il était saisi ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ensemble les articles

Source officielle

Page 8 sur 2827

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CC

soc

613723e2cd5801467740f6ba

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

intérêts pour trouble illicite et discrimination syndicale, et de l'avoir condamné à payer au syndicat CFDT une indemnité provisionnelle de 5 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que si en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01450

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100828

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

484 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ2

613724bccd58014677417ef2

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X..., associé majoritaire, pour autoriser l'administrateur provisoire à effectuer un acte de disposition contraire à l'objet social de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 484 et 808 du nouveau

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529e9

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58db4

Cassation

29 janvier 1985

29 janvier 1985

LE REFERE A FIN DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE SAISIE-REVENDICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ET DOIT ETRE PORTE, PAR APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
TJ

PPP Référés

697e20fdcdc6046d47694793

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Juin 2025 Articles

Source officielle
CC

civ2

613720d3cd580146773eeb92

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

de l'exercice de ce droit, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en accueillant la demande de restitution tandis qu'une procédure d'arbitrage était en cours sur le principal, aurait violé les articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

65b2b0cafd6229a4e589be58

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Absent DÉBATS : Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 03 Novembre 2023 Articles

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd98

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Alain Y..., demeurant 15, Le Hameau du Mardaing, 65380 Azereix, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2c9cdc6046d4705345d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Octobre 2025 Articles

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008b7

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

procédures civiles d'exécution stipule que "sauf dispositions contraires, les dispositions du Livre I. du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux procédures d'exécution à l'exception des articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

69d54c53cdc6046d476fcd6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 22 Juillet 2025 Articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e263cdc6046d47052d03

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Novembre 2025 Articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c88cdc6046d479a9d00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Février 2026 Articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300216

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

plupart pluricentenaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 484 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en ne tirant pas les conséquences des manoeuvres déloyales

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d29cdc6046d47eefad5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Décembre 2025 Articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d34cdc6046d47eefbf0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Décembre 2025 Articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c78cdc6046d479a9bda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Février 2026 Articles

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