Aux termes de cet article L. 131-5, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

Aux termes de cet article L. 131-5, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

L’article 49 § 1 de la loi sur les élections législatives prévoit que sans le consentement de la Commission électorale centrale, pendant une campagne électorale et jusqu’à la première réunion du Parlement

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de lui accorder l'indemnité prévue par la loi du 10 juillet 2000 augmentée des intérêts au taux légal et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les conditions

49 de la loi du 10 juillet 2000, d'une indemnité qui lui a été refusée par décision du 29 janvier 2003 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le licenciement économique de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES

X... regagnant la France au cours de l'année 1962 ; qu'en application des articles 49 et suivants de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970, la Société marseillaise

la caution avait seule qualité pour déclarer la créance en cause, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que les dispositions de l'article 49 de

L’article 47, lettre d) de la loi prévoit la possibilité de faire usage des armes à feu pour immobiliser un suspect qui, après avoir commis un crime, tente de s’enfuir.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 si "le département qui a offert sa caution à une personne privée peut, pour la mise

Ils soutiennent que : - l'article L. 131-2 du code de l'éducation modifié par l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit la possibilité d'une instruction dans la famille dans quatre

Ils soutiennent que : - l'article L. 131-2 du code de l'éducation modifié par l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit la possibilité d'une instruction dans la famille dans quatre

Ils soutiennent que : - l'article L. 131-2 du code de l'éducation modifié par l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit la possibilité d'une instruction dans la famille dans quatre

Ils soutiennent que : - l'article L. 131-2 du code de l'éducation modifié par l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit la possibilité d'une instruction dans la famille dans quatre

49 de la loi du 24 août 1993 ; que, dès lors, en l'espèce, la chambre d'accusation, qui a constaté l'envoi de tels documents par le magistrat instructeur en 1993, a violé le texte susvisé en prétendant

49 de la loi du 10 juillet 2000, d'une indemnité qui lui a été refusée par décision du 29 janvier 2003 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le licenciement économique de M.

Il en déduisit que l’apposition de la mention «   dation   » à côté du prénom de la troisième requérante ne faisait que reprendre l’intitulé de l’article 25 de la loi n o   344/1976, et

49 de la loi du 1er mars 1984, complétant l'article 2037 du Code civil, a réputé non écrite la clause aux termes de laquelle la caution s'interdit de se prévaloir de l'impossibilité d'obtenir, par le