700 du CPC, - la condamnation solidaire des demandeurs aux dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En tout état de cause, le tribunal constatera que les bons de livraisons n°1430, 494 et 498 qui sont visés dans la facture litigieuse du 31 juillet 2022, sont tout simplement illisibles et ne comportent

[E] [W] nous demande de : Vu les articles 491, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1134et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le trouble manifestement

84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner

* Condamner la société [P] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société [P] aux dépens, Par conclusions régularisées à l'audience

Par ces motifs, AAI demande au Président du tribunal de commerce de : Vu les articles 145, 493, 874 et 875 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * DEBOUTER

700 du CPC en sus des 1. 500 € alloués en première instance -ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile

En tout état de cause, il réclame 2000 € au titre de l'article 700 du CPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRETENTIONS ET MOYENS DE M. Z...

Il convient de confirmer les motifs précis et pertinents du premier juge de ce chef et de dire la requête recevable en application des articles 496 et suivants du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du CPC.

495 alinéa 3 du CPC dispose que « copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ».

700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens'.

En toute hypothèse, JUGER qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du CPC.

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

[N] [Z], domicilié au [Adresse 2] [...], en qualité d'expert avec la mission de déterminer le « chiffre d'affaires CP2 », conformément aux dispositions contractuelles prévues, notamment, à l'article 3.1.1

917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;

917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;