A titre subsidiaire, la société [L] [P] & ASSOCIES expose que madame [D] n’avait aucun motif légitime pour obtenir une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

H] une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, – condamner le même aux entiers dépens.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire ainsi que les articles 496, 497, 498, 502, 503, 514, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

493, 494 et 495 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour être légalement admissible, la mesure d'instruction ne doit pas être une mesure d'investigation générale ; que la cour d'appel rappelle

[K] [D], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 493 et suivants du code de procédure civile, de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile

, vu les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile, vu l'article R 620 du code de commerce, vu les articles 65, 808 et 809 du code de procédure civile, - recevoir monsieur Jean Pierre

496 du nouveau Code de procédure civile, sans violer ledit article par fausse application et les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; d'autre part, les mesures

pas prise contradictoirement ; que l'adoption des motifs de la requête suffit, lorsque l'ordonnance sur requête y renvoie, à satisfaire à l'obligation de motivation requise par l'article 495 du code de

145 du code de procédure civile, Constater que la société MARBRERIE JEAN [J] ne justifie pas d'un motif légitime pour recourir au bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 710, 711 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate

495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En l'espèce, [T] [L] fonde sa requête sur les dispositions des articles 491 et suivants du Code de procédure civile.

493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement

700 du code de procédure civile, - condamné la société SN Diffusion à payer à la société Safir auto la somme de 800 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

civile, même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code (2e Civ., 1er septembre 2016, pourvoi n° 15-19.799, Bull. 2016, II, n° 194).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007