des articles 493, 495, 496 et 485 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'ordonnance avait été exécutée au vu de la minute ; Attendu, enfin, que le juge saisi a la faculté

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L 16 B en se fondant sur des éléments régulièrement constatés par elle, notamment au moyen d'attestations sans méconnaître les dispositions de l'article 1315 du Code civil et peut soumettre à l'examen

AUX MOTIFS PROPRES QUE (...) sur les immeubles non bâtis cadastrés section C n° 1025 1026 490 491 493 et 494 d'une superficie de 49 ha, la cour estime au vu des éléments d'appréciation produits de part

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne

des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

Vu notamment les dispositions des articles 493, 494, 495, 497 du code de procédure civile, Vu la requête et l'ordonnance du 14 mars 2019, Vu le procès-verbal de constat du 26 mars 2019, Vu la jurisprudence

L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE ; ALORS QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 492 NE CONCERNE QUE LES JUGEMENTS DE CONDAMNATION COMME LE TEXTE LE PRECISE ET COMME L'IMPLIQUE D'AILLEURS

l'ordonnance en date du 19 juin 2012, par requête du 28 janvier 2013, la société PWCA a saisi le juge-commissaire, au visa des articles 493, 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, exposant qu'elle

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

En conséquence, GP CONCEPTS sollicite du tribunal de : Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153

496 et 497 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois J 06-44. 491, K 06-44. 492, M 06-44. 493 et N 06-44. 494 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite domiciliaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

[PZ] [YEH], domiciliée [Adresse 207] (Royaume-Uni), 494°/ Mme [HAW] [SEI], domiciliée [Adresse 496] (Royaume-Uni), 495°/ Mme [RO] [WU], domiciliée [Adresse 283] (Royaume-Uni), 496°/ Mme [IR]

Sur les demandes annexes L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».