, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce : 8.

du Code de Commerce, Vu les articles 493 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [Q] du 3 mars 2026, l'ordonnance sur requête du 5 mars 2026, et l'assignation en rétractation

payer une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Arrêt n° 739 FS-P + B + R Pourvois n° Z 11-20. 490 à D 11-20. 494 H 11-20. 497 à M 11-20. 501 P 11-20. 503 à D 11-20. 517 F 11-20. 519 à R 11-20. 528 C 11-21. 114 à T 11-21. 128 W 11-21. 131 à

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

UC..., domicilié [...] , 494°/ M. XP... SL..., domicilié [...] , 495°/ M. GX... SG..., domicilié [...] , 496°/ M. FCR... JR..., domicilié [...] , 497°/ M. ZT... VF..., domicilié [...] , 498°/ M.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

[N] [J] à restituer à ses adversaires lesdites sommes, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 561 du code de procédure civile. » Réponse

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, condamner Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles préliminaire, 180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient

De plus, il relève que l'ordonnance était exécutoire au seul vu de la minute en application de l'article 495 du code de procédure civile.

875 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 875 du code de procédure civile et a violé les articles 1846 du code civil et L. 225-4 du code de commerce par

la CEDH, 9, 493, 494, 495, 496 alinéa 2 et 497 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de : '- recevoir Mme [Z] en ses conclusions

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

409, 410, 493 et 495 du code de procédure civile.

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve