suivie contre lui pour inobservation d'un feu de signalisation, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Attendu que, par

d'amende pour infractions au Code de la santé publique, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tribunal de police de Besançon et l'ayant condamné à deux amendes de 600 francs chacune pour violences légères ; Attendu que ledit appel, -relevé après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article

X... n'a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Créteil, d prononcé le 3 novembre 1988 et signifié le 24 juillet 1989, que le 14 août 1989, hors le délai de dix jours imparti par l'article

19 mars 1993 du jugement du tribunal correctionnel de Pau, en date du 29 juillet 1992, qui lui avait été signifié à personne le 9 décembre 1992 ; Que c'est donc à bon droit, par application de l'article

jugement du tribunal de police en date du 18 septembre 1992 qui lui avait été signifié le 17 novembre 1992 ; Attendu qu'en cet état l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable par application de l'article

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Christian X... contre le jugement du 12 novembre 1993 l'ayant déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que l'article

Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 498, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1992, qui a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles

violences aggravées à 2 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour

après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale : Attendu que Patrice Y... et sa mère, Michèle Y..., ont

correctionnel en date du 5 février 1993, qui lui avait été régulièrement signifié le 11 août 1993 ; Attendu qu'en cet état, l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable par application de l'article

les poursuites exercées contre Marcel Y... du chef d'escroquerie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles

condamné à 1 300 francs d'amende pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "Stop" ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de la victime, la décision pénale acquiert autorité de la chose irrévocablement jugée, à l'expiration du délai d'appel de 10 jours prévu à l'article