que le délai d'appel avait expiré à une date antérieure au jour où le jugement avait été rendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

de procédure pénale dans le délai de 10 jours, conformément à l'article 498 du même Code ; qu'elles ne peuvent, dans ces conditions, alléguer une rupture d'égalité des armes alors qu'il leur était loisible

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale :

LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 498, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque le tribunal correctionnel

14 mai 1998, lui a donné acte de son désistement et a dit que le jugement sortira son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

complicité d'escroquerie, complicité de tentative d'escroquerie, faux et recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

TOULOUSE le 27 février 1995 ayant révoqué un sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

dans la procédure suivie contre lui pour vol, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de suspension de son permis de conduire pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop" ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

suivie contre lui pour inobservation d'un feu de signalisation, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[N] et de la société [1], alors : « 1°/ que lorsqu'une partie a interjeté appel dans le délai ouvert par l'article 498 du code de procédure pénale, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Attendu que, par

tribunal de police de Besançon et l'ayant condamné à deux amendes de 600 francs chacune pour violences légères ; Attendu que ledit appel, -relevé après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article

X... n'a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Créteil, d prononcé le 3 novembre 1988 et signifié le 24 juillet 1989, que le 14 août 1989, hors le délai de dix jours imparti par l'article

19 mars 1993 du jugement du tribunal correctionnel de Pau, en date du 29 juillet 1992, qui lui avait été signifié à personne le 9 décembre 1992 ; Que c'est donc à bon droit, par application de l'article

jugement du tribunal de police en date du 18 septembre 1992 qui lui avait été signifié le 17 novembre 1992 ; Attendu qu'en cet état l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable par application de l'article

d'amende pour infractions au Code de la santé publique, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Christian X... contre le jugement du 12 novembre 1993 l'ayant déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que l'article

Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 498, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de