#Brussels Convention - Request for the interpretation of Article 5(1) and (3) and Article 13, first paragraph, point 3 - Entitlement of a consumer to whom misleading advertising has been sent to seek payment

, selon la modalité suivante : chaque point d'ancienneté est transformé en 12,5 points d'expérience qui s'ajoutent au complément d'ancienneté (CA)'' (article 16-5-2) ; qu'en décidant cependant, pour lui

9 points, selon la modalité suivante : chaque point d'ancienneté est transformé en 12,5 points d'expérience qui s'ajoutent au complément d'ancienneté (CA) » (article 16-5-2) ; qu'en décidant cependant

Rouge à indemniser le préjudice subi par [F] [H] et [K] [S] épouse [H], -partagé la responsabilité de la façon suivante : - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge

[Localité 2] à indemniser le préjudice subi par [E] [P], -partagé la responsabilité de la façon suivante : - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] - 1/3 à la charge de Sasu

3 à la charge de Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à

[Localité 2] à indemniser le préjudice subi par [R] [V], -partagé la responsabilité de la façon suivante : - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] - 1/3 à la charge de Sasu

3 à la charge de Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à

Rouge à indemniser le préjudice subi par [O] [F], -partagé la responsabilité de la façon suivante : - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme

dans le sens Sud/Nord [Adresse 5], près du rond-point donnant accès au [Adresse 4], dont la METROPOLE DE [Localité 1] est propriétaire, DIRE que le délai prévu à l'article L412-1 du Code de procédure

4, 5, 6 et 8).

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 223-1, L. 223-3, L. 223-6, L. 223-5, L. 224-12 et R. 223-3 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure

de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article

Le lieu du fait dommageable est l'adresse du point de livraison à partir duquel l'électricité a été soutirée sans contrat, à savoir [Localité 3].

au taux légal majoré de 5 points à compter du 15 septembre 2023, * 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1 790 euros à titre de dommages-intérêts pour l’absence de restitution

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

février 2016), que les sociétés Sport distribution Labège, Sport distribution Purpan, Sport distribution Rouffiac (les sociétés Sport), exploitent des points de vente d'articles de sport dans la région

Y... qu'avec un enjeu de 10 francs, on peut jouer une partie en gagnant un certain nombre de points, dix points donnant droit à une partie gratuite, et que lorsque le score, avec un seul enjeu initial