A cette date, son contrat de travail de droit français a été transféré à la société [3] et suspendu, tandis qu'un contrat de droit local, soumis au droit chinois a été conclu avec la société [4]. [5],

DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - Chez Mr [F] [X] - [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Julien BESSET,

de droit autrichien et un contrat de droit français ; que Mme X... a choisi le contrat de droit autrichien qui a été conclu le 2 décembre 1994 avec le ministère autrichien des Affaires Etrangères ; qu'en

A cette audience, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1225 et suivants et

de l’articulation entre deux contrats successifs. 

L'article 18, § 1, de ce règlement prévoyait que, en matière de contrats individuels de travail, la compétence était déterminée par la section 5 du chapitre II dudit règlement, sans préjudice de l'article

Y... a conclu un contrat de franchise avec la société Concept coiffure international (société CCI), bénéficiaire du contrat de licence de la marque "Courrèges coiffure" ; que le 5 juin 1991, la société

[K] [I], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 22-14.740 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

L'article L. 341-2 du code de commerce dispose : « I.- Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté

Le même jour, les parties ont conclu un contrat de location-gérance de ce fonds ainsi qu'un contrat de franchise « Carrefour contact ». 3.

Y... ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société SCAC Delmas Z... doit être

de concession alors qu'elle en avait la possibilité aux termes de l'article 24 dudit contrat ; que le 6 mai 1993, l'annexe annuelle du contrat de concession était signée et stipulait que pour la gamme

, qui était expressément invoquée par les parties en demande, ne suffisait pas à justifier l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, loi de police française, la cour d'appel a privé

Aux termes de l'article 8 du statut du joueur fédéral, dans sa rédaction applicable à la saison 2012-2013, tout contrat, avenant ou contre-lettre, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action contre la société SAGAL, fondée sur la rupture des contrats de franchise, irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que sur le défaut de qualité et

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1442 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 5 de la Convention concernant la compétence

) qu'aux termes de l'article 1er des dispositions générales de l'Entente conclue le 12 septembre 1979 entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française les ressortissants français