jugement du 31 mai 1990 ; qu'ayant relevé appel de ces deux jugements, ils ont présenté requête au président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel pour que leur appel fût, en application des articles

créancier charge un huissier de justice de procéder à un commandement de saisie immobilière, il lui confère nécessairement la mission de recouvrer sa créance ; qu'en déclarant inapplicable en l'espèce l'article

DES PARTIES Par conclusions déposées à l'audience Mme Z..., représentée par son conseil, soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il devait être autorisé en application de l'article

177, 183, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par arrêt contradictoire rendu le 4 février 2003, la Cour d appel de Céans, relevant que le ministère public appelant n avait pas déposé la requête prévue par les articles 507 et 508 du code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 398-1 et 398-2, 485, 507 et 520 du Code de procédure pénale, défaut

497,3° CPP conduit, sans motif légitime, à priver la victime d'une infraction pénale de l'action publique lorsque l'appel d'un jugement de relaxe est interjeté par la seule partie civile ; 3°) les articles

1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Ouest imprim'2000, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Under Article 507 of the CCP the applicant made a new request for admission of further – allegedly decisive – evidence, which was dismissed.

Cet appel est immédiatement recevable (il n'y a donc pas à faire application des dispositions des articles 507 et 508 du code de procédure pénale).

soit ; "alors que les dispositions de l'article 507 exigeant, pour que puisse être déclaré immédiatement recevable un appel formé contre un jugement distinct du jugement sur le fond, le dépôt d'une

[V] [C] [R] a saisi la commission juridique de la ligue de football professionnel d'une demande de réintégration sur le fondement de l'article 507 de la charte du football professionnel.

statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, sauf recours admis à la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale,

C... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 184, 385, alinéa 2, 507, 508, 514 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des

INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, NE PEUT ETRE FORME, SAUF RECOURS ADMIS A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS

2, § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 47 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,111-4 du code pénal, 507, 508,

2, 3, 507, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 1351 et 1382 du Code civil, des règles de la saisine, de la chose jugée le 21 septembre 1983, défaut de motifs et manque de base légale

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.