annulation

ministériel du 6 janvier 1962, dès lors qu'il constitue une entrave à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier telle que définie notamment à l'article L. 508, alinéa 3, du Code de la santé publique

2-7° de l'arrêté pris le 6 janvier 1962 par le ministre de la santé ; d'une part, parce que cet arrêté est contraire à l'article L. 508-3 du Code de la santé publique autorisant l'opticien-lunetier à

précises Mme X... aurait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles

L.505 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PREVOIT QUE NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER DETAILLANT S'IL N'EST POURVU DU BREVET PROFESSIONNEL D'OPTICIEN-LUNETIER ET PAR L'ARTICLE L. 508

avoir lieu à statuer sur l'appel du jugement ayant déclaré sa culpabilité mais a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 ALINEAS 1 ET 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "

507 et 508 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du procureur de la République recevable ; "alors que lorsque le tribunal statue par un jugement

156, 507, 508, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Renaud X... contre le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 25

de satisfaire aux conditions posées par l'article L.505 du code de la santé publique pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier ou, le cas échéant, de l'obligation énoncée dans l'article L.508

A LADITE LOI, SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE FORME, SAUF RECOURS A LA PROCEDURE DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS

507, 508, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel formulé par Y... non immédiatement recevable ; "aux motifs

dans le détail de leur argumentation, ont estimé, au vu d'un rapport d'expertise discutant les certificats médicaux produits, que les conditions d'ouverture de la curatelle renforcée, prévues par les articles

d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, sans constater qu'elle aurait présente une altération de ses facultés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

3 ans et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

LADITE LOI, SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE FORME, SAUF RECOURS ADMIS A LA PROCEDURE DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS

, produisait un certificat médical postérieur à celui du médecin spécialiste attestant qu'en aucun cas son état de santé ne justifiait une mesure de protection (manque de base légale au regard des articles

He relied on Article 502 of the 2008 Code of Criminal Procedure (see paragraph 25 below). 9 .