ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à

Tout d’abord, aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’envrionnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : 1 620,00 € - Condamner aux entiers dépens - Exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du Code de procédure civile)

des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

de l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 devant être écartées dès lors qu'elles méconnaissent celles de l'article L. 515-44 du code de l'environnement.

des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

L. 313-23 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'infirmant le jugement qui avait condamné la société SACSUM à payer à la banque Monte

700 du code de procédure civile.

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433

de la compétence du juge de la mise en état conformément à l'article 789 du code de procédure civile.

rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'alinéa 2 de l'article 515 du Code de procédure pénale et des articles 775-1 et suivants du Code de procédure pénale ; "en

de procédure civile: L'article 515 du code de procédure civile dispose : 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande

700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1, III du code

700 du Code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours sur le fondement des dispositions prévues aux articles 514 et