L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du

sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

575-6 et 593 du Code de procédure pénale, L. 512-2, L. 658-11 et L. 517 du Code de la santé publique, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 398, 398-1, dans sa rédaction applicable, 510, 512, 591, 592, 804 et 837 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 312-2,

, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa France Vie prise en qualité de civilement

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles l'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 511-1 du code des procédures

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Balat pour René X..., pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et

511 et 512 du Code civil, non invoqués en l'espèce.

L. 512-2 et R. 513-6 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant, pour statuer comme il l'a fait, que la société gérée par Mme D... n'avait pas exclusivement une activité commerciale, le Tribunal

du Code civil ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle

510, 512 et 513 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que "dans la vie courante", l'intéressée "dispose, pour le règlement de ses dépenses personnelles, d'un compte qu'elle fait

1980 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 511-1, R. 516-4 et R. 516-16 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que

et dommages, d'une violation des articles L. 122-3-13, R. 511-1, R. 516-1, R. 516-4 et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile