Article D682-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
-39 ; c) Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ; d) Sept représentants des industries de transformation ; e) Cinq représentants du commerce et de la distribution ; 3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs
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