Article R514-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de surveillance : 1° Les dépenses excédant un montant, tel que fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 2° Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires ; 3°
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