[V] [D] et Mme [L] [U] afin d’obtenir une expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile. A l’audience du 06 mai 2026, M.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

que l'élection de domicile qu'emporte la constitution d'avocat, par application de l'article 751 du nouveau Code de procédure civile, ne puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de

Sur la recevabilité des pièces produites par la société Aj2m le 19 mars 2026 Aux termes de l’article 442 du Code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 19 août 1999 à la requête de la partie civile ; "aux motifs propres que l'article 53, alinéa 2, de la loi de 1881

L'article 447 du code de procédure civile dispose qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

R 322-53 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le Juge de l’Exécution a fixé l’audience de surenchère au 3.4.2026 à suivant ordonnance en date du 12.1.2026, Attendu que les parties ont été régulièrement

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

, des actes ayant donné lieu à mandatement après le 18 février 2016, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

53 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette exception est irrecevable ; que la question soulevée par la défense ne constitue pas une exception de procédure comme le prétend la partie civile ;

53 susvisé, relatif à l'exercice de poursuites pénales, à la lumière des dispositions du Code de procédure pénale ; il résulte de l'article 31 de ce Code que l'expression ministère public désigne les

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans les instances civiles en réparation d'infractions

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

53 de la loi susvisée et l'article 26 du décret susvisé, ensemble, et par fausse application, les articles 946 et 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.