agrément, non conforme à un type homologué, l'a condamné à 2 amendes de 450 francs et 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

pour infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé la nullité de la citation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3a, de la Convention

Code de la sécurité sociale, à la peine de 15 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité ; " aux motifs, qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation énonce le fait poursuivi et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE INDIVIS PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DEVIENNENT PROPRIETE COMMUNE

décision" ; Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu qui soutenait que la citation à comparaître devant la cour d'appel était nulle au motif que, contrairement aux prescriptions de l'article

appartenant à autrui et ivresse publique manifeste, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 551 du code de procédure pénale et violation de la loi et manque de base légale ; Vu l'article 551 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet

ci-dessus visés, le tribunal a donné une base légale à sa décision ; Que le moyen sera donc écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale

Par voie de conclusions Patrick C... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 551 du Code de Procédure Pénale et de l'article 392 du même Code, Vu les dispositions de l'article 802 du Code

Par voie de conclusions Patrick D... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 551 du Code de Procédure Pénale et de l'article 392 du même Code, Vu les dispositions de l'article 802 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu que la saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes

R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité de la citation, le juge retient que celle qui a été délivrée

R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité de la citation, le juge retient que celle qui a été délivrée

6.3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a