Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Chambre
5fde9ef4857cc4717c6fedb1
28 juin 2018
28 juin 2018
; -Annuler en conséquence l'assignation délivrée le 11 juin 2013 à la requête de la société BERINGER AERO sur le fondement des articles 4, 9 et 56 du Code de Procédure Civile; -Déclarer la demande de
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cfc
18 novembre 2013
18 novembre 2013
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleRéférés
68643af70bb2f8a66ca64628
1 juillet 2025
1 juillet 2025
introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation : En vertu des disposition de l’article 56 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05111
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis ¿ » ; qu'aux termes de l'article L. 450-4 du même code : « ¿ Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f812
5 juin 2012
5 juin 2012
Philippe Z...dit Y... ... 75018 PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2012,
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88876
14 juin 2006
14 juin 2006
Déboute la société CPH Immobilier de sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , Condamne la société Consortium Parisien de l'Habitation dite CPH Immobilier à payer
Source officielleRéférés
69f0b264cdc6046d47d682d4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Condamner la société TAXI PRESTIGE 67 à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162b61f47859723647203f7
5 septembre 2012
5 septembre 2012
56 du CPC, en ce qu'elle ne précisait pas le fondement juridique de la demande des consorts [B].
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93366
6 juin 2016
6 juin 2016
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique,
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Pulyayevc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD004360309
11 octobre 2016
11 octobre 2016
Les dispositions du code de procédure civile (« CPC ») applicables à la procédure de supervision sont résumées dans l’affaire Martynets c.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151a
9 mai 2014
9 mai 2014
Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCtx protection sociale
69f3cc9fcdc6046d47248313
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du CPC ainsi qu’aux frais et dépens.
Source officielle3ème chambre
627b563e76c5d9057df80324
10 mai 2022
10 mai 2022
en faux principal au sens de l'article 314 du CPC ; - constater que ce jugement énonce dans son dispositif que les époux [S] sont bien fondés à agir au pétitoire, alors que le rapport du 10 Mars 2021
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163d88499a586c22d6d44d3
19 mars 2010
19 mars 2010
des droits d'auteur, de débouter [F] [O] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'à verser à la société précitée la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Vu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC001289906
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L’article 581 du code de procédure civile (CPC) régissant les actions en référé, en vigueur à l’époque des faits, est présenté dans l’arrêt Costreie c.
Source officielle2ème chambre cab. D
697b6fa6cdc6046d471e9f74
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/00190 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5EC ------------- [B], [F] [C] épouse [E] C/ [A] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61632f4b14ec5f96a7da08d1
7 décembre 2011
7 décembre 2011
de l'article 699 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a730ea89248182a8da9
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee53
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Loïc X... la somme de 700 € en application de l'article 700 du CPC et aux dépens *** Loïc X... est devenu majeur en cours de procédure, le 6 octobre 2007.
Source officiellePage 8 sur 74