du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 10.

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [E] et/ou tout succombant aux dépens, avec l'autorisation de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 223-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

à sa décision au regard des articles susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 561 à 567 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

564, 565, 566 et 567 et 70 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 6°/ que la globalisation du sinistre autorise le juge à retenir à l'avance que la garantie

564 et 567 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile et en conséquence, ' dire et juger que Monsieur [O] [E] a la qualité de salarié, ' constater la violation du principe à travail égal salaire égal

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Elle sera donc déclarée irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 7.

, alors : « 1°/ que l'alinéa 2 de l'article 1239 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil même si elles ne sont

de l'article 480 du code de procédure civile.

des articles 564 et suivants du code de procédure civile ; ALORS QUE 3°), il ressort des conclusions de première instance de M.