(37), NATINF 001268, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné.

    Le 15 février 2012, la requérante, se fondant sur l’article 565 du code de procédure pénale (CPP), forma un recours auprès du procureur près le tribunal correctionnel de Pirée contre l’exécution

565 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens, le second, nouveau et comme tel irrecevable en sa deuxième branche, ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé

475-1 du code de procédure pénale

483 § 3 du code de procédure pénale). 30.

appartenant à autrui et ivresse publique manifeste, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

qui, pour défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

550 et 565 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l arrêt que Joseph B... a été régulièrement cité par acte d huissier en date du 4 juin 1998 ; " alors qu'il résulte

203 et 382 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code

551 et 565 du Code de procédure pénale ainsi que des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la prescription de l'action publique et de la violation de l'article 9 du Code

de la route, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que

385 et 565 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la citation, les juges retiennent que la poursuite ayant été engagée sur plainte avec constitution de partie

551 et 565 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 520 et 591 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exception de nullité de la citation présentée pour la première fois par le prévenu devant la cour d'appel, était irrecevable aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles

427, 555, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

L. 567-2, L. 567-9, L. 567-10 et L. 567-11 du Code de la santé publique, renvoyant pour ce dernier aux articles L. 566, L. 564, L. 564-1 et L. 567, ainsi que des articles R. 5089-16, R. 5089-19, R. 5089

551 et 565 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'ayant pas soulevé devant le tribunal de police l'exception de nullité de la citation, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré