à la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société ACE : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu

né de la décision : Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande relative à une mesure d'instruction destinée à fixer une valeur de droits

- Vu les articles 564 à 567 et 910-4 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, - Déclarer M.

455 du code de procédure civile.

70 et 567 du code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 564 du même code l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société Dynacite en se bornant

564 du Code de procédure civile sur la demande de M.

566 du Code de procédure civile.

sera déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; que le surplus des demandes conformes à l'article 563 du code de procédure civile seront déclarées recevables en

564 et 566 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, une demande nouvelle ne peut venir en complément d'une précédente demande que pour autant qu'il est fait droit à cette première demande

564 du code de procédure civile comme révélée à l'occasion de l'exécution de la décision déférée, n'est pas fondée.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'importance ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile

civile, Vu l'article 566 du code de procédure civile, La dire recevable et bien fondée en son appel.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

, prétention qui est le complément de la première et n'est ainsi pas irrecevable au regard des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, il résulte d'un courrier adressé par Monsieur L

La cour retient ce qui suit : Cette demande de remboursement, certes nouvelle, est recevable au visa de l'article 566 du code de procédure civile.