n'étant pas rapportée la preuve exigée par le 1° de l'article 595 du code de procédure civile invoqué par Monsieur X... ; qu'au surplus les éléments dont il est fait état se sont révélés à lui bien avant

mentions de l'arrêt attaqué que, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, cet avocat a été avisé, par lettre recommandée expédiée le 5 mars 1997, de la date de l'audience, tenue le 13

1989 désignait les descendants du bailleur parmi les bénéficiaires de la reprise, tel étant le cas des personnes désignées dans la cause litigieuse, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article

MICHEL, EN VUE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION, CONFORME A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

attaqué ni d'aucun mémoire déposé que l'exception prise de la prétendue nullité de la procédure d'information, ait été proposée devant la chambre d'accusation ; Qu'il s'ensuit que, par application de l'article

346 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce moyen, qui n'a pas été soumis à la chambre d'accusation, est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure pénale ; Sur

termes de l'article 152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires de l'inculpé ; que l'article 171 du même Code, issude la loi du 4 janvier

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 574, 593, 663 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

X... et la société Saint-Honoré Finance soutiennent, au visa des paragraphes 1 et 2 de l'article 595 du Code de procédure civile, que, grâce au dossier ouvert pour des faits d'usage frauduleux de biens

L'issue de cette procédure ne conditionne cependant pas l'issue du recours en révision introduit par [Z] [K] qui se fonde sur les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile au motif que

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui fait état de la présence de Gilles Y..., substitut général, à la seule audience de prononcé de l'arrêt (20 janvier 2000

fondamentales, de l'article 80-3 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 226 de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits de la défense, des articles

D 406, D 408, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, après avoir annulé l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général et après avoir évoqué

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 595 de ce même Code ; ALORS QUE de deuxième part, la rétention d'actes décisifs au regard de la motivation de l'arrêt frappé d'un recours en révision

En application de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

cour d'appel, qui a décidé que l'acte d'enlèvement du 19 avril 1994 est la conséquence de l'acte de saisie-vente du 22 février 1992, bien que ce dernier ait fixé la vente au 21 mars 1992, a violé l'article

Parfait X... usufruitier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en statuant

Les cas d'ouverture du recours en révision visés à l'article 595 du code de procédure civile sont fondés sur la fraude ou sur le faux.