Codes de loi français

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant

Article L5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

Les dispositions du présent chapitre présentent un caractère supplétif, à l'exception de celles figurant aux articles L. 5132-2 et L. 5132-6 et de celles tendant à prévenir ou limiter les dommages à l'environnement.

Article R1332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception de la section 6 du chapitre II ainsi que des sections 1,2 et 3 du chapitre III, sont applicables aux entreprises mentionnées à l'article

Article 6

Chapitre Ier : Composition et organisation du service de santé des gens de mer, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

LEGIARTI000035301992

Infractions de pratique de prêt usuraire, prévue par la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation ; -des loteries, prévues aux articles L324-6 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 3.2.

LEGIARTI000042976558

Chapitre II : Conseil d'administration Article 4 Le conseil d'administration comprend : Article 5 Article 5.1 1° Catégorie 1 : Art. 5.2.-Catégories 4, 5 et 6.

Article 93

Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte, Art. 23-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art

Article 10

Les fonctionnaires relevant du présent chapitre ne peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par les articles L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-20 à L. 513-26 du code général

Article R422-51-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.

Article R462-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 30

Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant

Article L229-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail et de l'article 60 bis du code des douanes, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés

Article D422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre

Article D756-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 90

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

Article D766-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Article D776-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Article L511-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 57

Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L. 312-22 ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L. 533-10, des articles

Article D554-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 03

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de l'article L.