885 G ter du CGI. » Réponse de la Cour 7.

être relevée à l'encontre du transporteur maritime, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à écarter la responsabilité de ce dernier, en violation des articles L. 132-6 du code de commerce

6 du Code de la sécurité sociale, M.

/ de la Compagnie générale d'assurances (CGA), dont le siège est ..., 7 / de M.

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que « le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

de travail pour faute grave de la salariée ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la Caisse générale d'assurances mutuelles : Attendu que la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) fait

syndicat national IBM ayant seul signé l'accord le 11 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, la Fédération des cadres métallurgie CGE-CGC

2°/ la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° F 23-11.735, contre le même arrêt rendu le 3 novembre 2022

X... a conclu le 21 septembre 2004 un crédit auprès de la SA CGI-CGL pour l'achat d'un véhicule d'occasion (prêt de 6.950 euros égal au prix d'achat, remboursement par 48 mensualités à partir du 10.11.2004

CGC a désigné M.

les catégories ouvriers et employés qui comme le souligne le tribunal d'instance a maintenu la répartition en quatre collèges selon les prévisions de l'article 6, n'ait pas été signé par la CGT et la

et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?

et n° E 02-60.640 ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 6

Le 6 juin 2023, le syndicat CFE-CGC a désigné M. [M] en qualité de délégué syndical central de l'UES et Mme [X] en qualité de représentante syndicale au sein de l'établissement Siège/ Stereau. 6.

2, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 437, 3 et 4 , de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas

Par acte en date du 22 septembre 2017, la Fédération nationale CFE-CGC transports (la fédération CFE-CGC) a fait assigner la société Transdev Group (la société) devant le tribunal de grande instance pour

V..., afin d'éviter à la SA CGI Laudier le paiement de la TVA qu'elle aurait normalement dû collecter lors des ventes réalisées ; que M.